La hausse mondiale des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, le niveau croissant des investissements et la d\u00e9tection de ressources encore inexploit\u00e9es ouvrent ainsi de nouvelles perspectives. Cette donne n\u2019\u00e9chappe pas aux acteurs publics, qui ont boulevers\u00e9 la structure du march\u00e9 par l\u2019adoption de nouveaux codes. Les r\u00e9formes sont tellement fr\u00e9quentes, les cat\u00e9gories de pr\u00e9l\u00e8vements nombreux, les textes multiples, que l\u2019investisseur \u00e9prouve beaucoup de difficult\u00e9s \u00e0 identifier son r\u00e9gime fiscal ; d\u2019o\u00f9 la l\u00e9gitimit\u00e9 d\u2019une \u00e9tude, ne serait-ce que tr\u00e8s br\u00e8ve, des obligations fiscales des soci\u00e9t\u00e9s qui s\u2019activent dans le domaine p\u00e9trolier au S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n
On entend par obligation fiscale, toute obligation r\u00e9sultant de la n\u00e9cessit\u00e9 de payer des imp\u00f4ts pour couvrir les d\u00e9penses de l’\u00c9tat. Ici le terme fiscal englobe tous les imp\u00f4ts, taxes, redevances et autres versements auxquels sont soumises les entreprises qui travaillent dans le secteur p\u00e9trolier. Pour \u00eatre plus pr\u00e9cis, il s\u2019agit des sommes que ces soci\u00e9t\u00e9s versent \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts et des Domaines (DGID), \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes (DGD), \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Comptabilit\u00e9 Publique et du Tr\u00e9sor (DGCPT), \u00e0 la Direction de l’Environnement et des Etablissements Class\u00e9s (DEEC), \u00e0 la Caisse de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CSS), \u00e0 l\u2019Institution de pr\u00e9voyance retraite du S\u00e9n\u00e9gal (IPRES), aux collectivit\u00e9s territoriales, sans oublier les \u00ab\u00a0contributions en nature\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Les obligations fiscales sont de diff\u00e9rents ordres :<\/p>\n\n\n\n Ce sont toutes les voies de droit qui fondent l\u2019administration \u00e0 r\u00e9clamer et percevoir l\u2019imp\u00f4t, et le contribuable \u00e0 s\u2019acquitter de l\u2019imp\u00f4t l\u00e9galement fond\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Au S\u00e9n\u00e9gal, la r\u00e9glementation du secteur p\u00e9trolier a commenc\u00e9 depuis longtemps[1]<\/a> m\u00eame si du p\u00e9trole n\u2019y a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert que tr\u00e8s r\u00e9cemment[2]<\/a>. Mais l\u2019objectif fix\u00e9 \u00e0 cette \u00e9tude nous impose de nous appesantir sur les textes en vigueur. Il s\u2019agit notamment de la loi n\u00b0 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activit\u00e9s d\u2019importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures, de la loi n\u00b0 2019-03 du 1er f\u00e9vrier 2019 portant code p\u00e9trolier et son d\u00e9cret d\u2019application[3]<\/a>, de la loi n\u00b0 2019\u201004 du 24 janvier 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures de la loi 2014-10 du 28 f\u00e9vrier 2014 modifi\u00e9e portant Code des Douanes, de la loi n\u00b0 2012-31 du 31 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9e portant Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts, du r\u00e8glement n\u00b0 02\/97\/CM\/UEMOA portant adoption du tarif ext\u00e9rieur commun de l’Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire ouest africaine (UEMOA) modifi\u00e9, des conventions bilat\u00e9rales. Il est important de signaler que la loi n\u00b0 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activit\u00e9s d\u2019importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures et la loi n\u00b0 2019-03 du 1er f\u00e9vrier 2019 portant code p\u00e9trolier ne prennent pas en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des activit\u00e9s interm\u00e9diaires et aval du secteur gazier. C\u2019est pour cette raison que la loi loi 2020-06 du 07 f\u00e9vrier 2020 portant code gazier a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour r\u00e9gir les activit\u00e9s des segments interm\u00e9diaires et aval du secteur gazier.<\/p>\n\n\n\n Le S\u00e9n\u00e9gal a r\u00e9form\u00e9 sa l\u00e9gislation p\u00e9troli\u00e8re afin de r\u00e9pondre, entre autres, aux imp\u00e9ratifs suivants :<\/p>\n\n\n\n Globalement, l\u2019objectif est d\u2019assurer la sauvegarde et la s\u00e9curit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et financiers du peuple s\u00e9n\u00e9galais, tout en pr\u00e9servant l\u2019attractivit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 du pays.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9forme apporte des innovations concernant plusieurs aspects:<\/p>\n\n\n\n Mais nous nous int\u00e9resserons seulement aux pr\u00e9l\u00e8vements pour ne pas noyer l\u2019essentiel dans des consid\u00e9rations trop g\u00e9n\u00e9ralistes mais surtout parce que le volet fiscal constitue un aspect tr\u00e8s important pour les investisseurs, principale cible de cette \u00e9tude.<\/p>\n\n\n\n L\u2019objectif poursuivi dans le cadre de cette \u00e9tude est de sensibiliser les entreprises s\u00e9n\u00e9galaises et \u00e9trang\u00e8res qui s\u2019activent dans le domaine du p\u00e9trole sur le r\u00e9gime fiscal en vigueur. Il s\u2019agit de leur fournir ne serait-ce que des d\u00e9buts de r\u00e9ponses \u00e0 cette interrogation majeure : quelles seront mes charges financi\u00e8res si j\u2019investis dans le secteur p\u00e9trolier au S\u00e9n\u00e9gal ?<\/p>\n\n\n\n Le secteur extractif en g\u00e9n\u00e9ral, celui p\u00e9trolier en particulier, suscite tellement de passions qu\u2019il est \u00e0 la fois risqu\u00e9 et int\u00e9ressant de s\u2019y aventurer. Tout le monde en parle alors que peu de personnes le maitrisent vraiment. L\u2019int\u00e9r\u00eat que suscite ce th\u00e8me est li\u00e9 principalement \u00e0 trois facteurs :<\/p>\n\n\n\n Quand on traite de la fiscalit\u00e9 en mati\u00e8re extractive, on a tendance \u00e0 distinguer deux phases : la phase d\u2019exploration et la phase d\u2019exploitation et de commercialisation.<\/p>\n\n\n\n La fiscalit\u00e9 des industries extractives en g\u00e9n\u00e9rale, celle relative au p\u00e9trole en particulier, renferme des particularit\u00e9s par rapport au r\u00e9gime de droit commun. Ainsi, pendant la p\u00e9riode d\u2019exploitation et de commercialisation, elle se rapproche un peu de la fiscalit\u00e9 de droit commun ; pendant la phase d\u2019exploration, le r\u00e9gime fiscal est tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 des r\u00e8gles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n Cette \u00e9tude suivra ce raisonnement traditionnel en traitant respectivement les obligations fiscales en phase d\u2019exploration (I)<\/strong> et les obligations fiscales en phase d\u2019exploitation et de commercialisation (II)<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La phase d\u2019exploration va de la prospection (recherche) au d\u00e9veloppement (construction) de l\u2019usine, en passant par l\u2019\u00e9valuation. D\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce stade, le Code conditionne la signature du contrat \u00e0 certaines obligations d\u2019ordre fiscal (A). Les autres ne viennent qu\u2019apr\u00e8s la signature du contrat (B).<\/p>\n\n\n\n L\u2019obtention d\u2019un quitus environnemental est d\u00e9sormais une condition n\u00e9cessaire pour avancer dans la mise en \u0153uvre des projets. Au-del\u00e0 du code p\u00e9trolier, c\u2019est le code de l\u2019environnement qui le pr\u00e9voit et en donne les d\u00e9tails. Doit demander un certificat de conformit\u00e9 environnementale tout porteur de programme ou projet \u00e0 incidence environnementale et sociale dans les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s et les ouvrages d\u00e9finis dans la nomenclature des Installations class\u00e9es pour la protection de l\u2019environnement (ICPE) et dans les annexes 1 et 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-282 portant application du code de l\u2019environnement. Le certificat est valable pour une dur\u00e9e de deux (2) ans renouvelables. Il est d\u00e9livr\u00e9 par le Ministre charg\u00e9 de l\u2019Environnement. En attendant la signature du certificat de conformit\u00e9, une attestation provisoire sign\u00e9e par le Directeur de l\u2019Environnement est d\u00e9livr\u00e9e au promoteur, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 technique interminist\u00e9riel sur le rapport d\u2019\u00e9valuation environnementale.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9sormais, toute demande d\u2019octroi, de renouvellement ou d\u2019extension de titres miniers d\u2019hydrocarbures est soumise au paiement de frais d\u2019instruction de dossier, fix\u00e9s \u00e0 50.000 dollars US non remboursables et non recouvrables au titre des co\u00fbts p\u00e9troliers et acquitt\u00e9s en un seul versement[4]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Il faut signaler \u00e9galement que le titulaire du contrat p\u00e9trolier doit verser, au niveau du Minist\u00e8re charg\u00e9 des hydrocarbures, un bonus de signature, qui ne pourra \u00eatre d\u00e9duit ni dans les co\u00fbts p\u00e9troliers ni dans l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Les conditions et modalit\u00e9s de paiement du bonus sont d\u00e9finies dans le contrat. Avant l\u2019av\u00e8nement du nouveau code, le bonus de signature n\u2019\u00e9tait pas obligatoire. Cependant, certains op\u00e9rateurs y consentaient volontairement et librement[5]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n D\u2019abord avec le nouveau code p\u00e9trolier, l\u2019on constate une augmentation des loyers superficiaires dont les montants sont d\u00e9termin\u00e9s par le code lui-m\u00eame :<\/p>\n\n\n\n Avec le nouveau code, seules les modalit\u00e9s de recouvrement du loyer superficiaire sont d\u00e9termin\u00e9es dans le contrat p\u00e9trolier. Le contrat stipule tr\u00e8s souvent que le loyer superficiaire doit \u00eatre vers\u00e9 au plus tard le premier jour de chaque ann\u00e9e contractuelle. Les loyers superficiaires sont vers\u00e9s par le contractant \u00e0 PETROSEN. Ils sont r\u00e9gl\u00e9s pour l\u2019ann\u00e9e enti\u00e8re d\u2019apr\u00e8s la zone contractuelle d\u00e9tenue par le contractant \u00e0 leur date d\u2019exigibilit\u00e9. En cas de renonciation en cours d\u2019ann\u00e9e contractuelle, il n\u2019y a pas de remboursement des loyers d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Des d\u00e9penses sociales, au profit des populations locales et au titre de la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale d\u2019entreprise (RSE), dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es dans le contrat p\u00e9trolier, sont impos\u00e9es aux titulaires de titres miniers d\u2019hydrocarbures. Il peut, par exemple, s\u2019agir d\u2019obligations de construire des infrastructures ou de fournir une offre d\u2019\u00e9ducation et de formation.<\/p>\n\n\n\n Durant la phase d\u2019exploration et de d\u00e9veloppement de la mine, le titulaire d\u2019un contrat p\u00e9trolier est tenu au paiement de la redevance statistique (1%) et des pr\u00e9l\u00e8vements communautaires CEDEAO (0,5%) et UEMOA (0,8%).<\/p>\n\n\n\n Les textes accordent beaucoup de privil\u00e8ges fiscaux durant la phase d\u2019exploration\u00a0; il s\u2019agit de privil\u00e8ges qui disparaissent ou qui diminuent lorsque l\u2019entreprise entre dans la phase d\u2019exploitation et de commercialisation.<\/p>\n\n\n\n Pendant la phase de production, le titulaire du titre et les soci\u00e9t\u00e9s sous-traitantes sont non seulement soumis \u00e0 l\u2019IS et les droits et taxes pr\u00e9vus par le CGI (A), mais \u00e9galement paient d\u2019autres imp\u00f4ts qui sont sp\u00e9cifiques \u00e0 son domaine (B).<\/p>\n\n\n\n Pour veiller \u00e0 la coh\u00e9rence de traitement par rapport aux autres secteurs de l\u2019\u00e9conomie, l\u2019exploitation des ressources naturelles est normalement soumise au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Les questions d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral qui se posent sont le taux d\u2019imposition, les d\u00e9ductions admissibles au revenu brut et la mesure dans laquelle les pertes sont report\u00e9es \u00e0 nouveau. Ainsi, le contrat peut pr\u00e9voir des adaptations pour mieux tenir compte de la particularit\u00e9 du secteur.<\/p>\n\n\n\n Le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI) pr\u00e9voit diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019imp\u00f4t et de taxe. On distingue les imp\u00f4ts directs[6]<\/a> des imp\u00f4ts indirects[7]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n D\u2019apr\u00e8s une lecture combin\u00e9e des articles 43 et 45 du nouveau code, l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, les autres imp\u00f4ts, taxes et droits dus par les titulaires de titres\u2010miniers d\u2019hydrocarbures et les entreprises qui leur sont associ\u00e9es dans le cadre de protocoles ou d\u2019accords, sont exigibles dans les conditions de droit commun (Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). L\u2019article 634 du CGI pr\u00e9voit que \u00ab tout contribuable, m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une exon\u00e9ration, doit d\u00e9poser, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, les d\u00e9clarations fiscales auxquelles il est tenu, avec la mention de tous les renseignements le concernant sur les imprim\u00e9s ou formules mis \u00e0 sa disposition, au niveau du service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent<\/em> \u00bb. Cette obligation d\u00e9clarative peut s\u2019effectuer soit par d\u00e9p\u00f4t physique des \u00e9l\u00e9ments, soit par voie \u00e9lectronique. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 449 du CGI<\/strong>, les assujettis (y compris ceux n\u2019ayant r\u00e9alis\u00e9 aucune op\u00e9ration imposable) qui ne sont pas soumis \u00e0 la Contribution Globale Unique sont tenus de remettre tous les mois au bureau du recouvrement comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le code (en g\u00e9n\u00e9ral au plus tard, le 15 du mois suivant le fait g\u00e9n\u00e9rateur), une d\u00e9claration relative aux op\u00e9rations qu’ils ont effectu\u00e9es le mois pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n L\u2019article 30 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts dispose que \u00ab les soci\u00e9t\u00e9s et les personnes morales vis\u00e9es \u00e0 l’article 4 sont tenues de d\u00e9clarer le montant de leur b\u00e9n\u00e9fice imposable ou de leur d\u00e9ficit de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au plus tard le 30 avril de chaque ann\u00e9e <\/em>\u00bb. Sous peine d\u2019amende pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 667, les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es doivent, aux termes de l\u2019article 31, d\u00e9poser au niveau du bureau de la formalit\u00e9 du centre des services fiscaux comp\u00e9tents, cinq (5) exemplaires de leurs \u00e9tats financiers rev\u00eatus du visa d\u2019un agent habilit\u00e9 \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n Le code gazier renvoie \u00e9galement au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts[8]<\/a> et au code des douanes[9]<\/a> pour le r\u00e9gime fiscal et douanier des entreprises qui s\u2019activent dans le sous-secteur du gaz.<\/p>\n\n\n\n Il ne faut surtout pas oublier la r\u00e9gularisation des droits et taxes qui avaient \u00e9t\u00e9 suspendus lors de la phase d\u2019exploration. Leur paiement a tout simplement \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Cependant m\u00eame si, durant la phase d\u2019exploitation, la fiscalit\u00e9 du secteur p\u00e9trolier se rapproche de celle de droit commun, il existe plusieurs cat\u00e9gories de pr\u00e9l\u00e8vements sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n Pendant la phase d\u2019exploitation, le titulaire du titre p\u00e9trolier ne paye pas de redevance superficiaire[10]<\/a><\/p>\n\n\n\n Avec le nouveau code, l\u2019on assiste \u00e0 une rationalisation dans la d\u00e9termination de la redevance ad valorem[11]<\/a>. En effet, les taux de redevance applicables sur les productions de p\u00e9trole brut ou de gaz naturel \u00e9taient fix\u00e9s comme suit[12]<\/a> :<\/p>\n\n\n\n Actuellement, les taux sont fix\u00e9s comme suit :<\/p>\n\n\n\n La redevance est payable, en tout ou en partie, soit en nature soit en num\u00e9raires, \u00e0 l\u2019option de l\u2019Etat lors de chaque paiement. En cas de retard dans le paiement ou la livraison de la redevance, les sommes ou quantit\u00e9s sont major\u00e9es d\u2019un milli\u00e8me (1\/1000\u00e8me<\/sup>) par jour de retard.<\/p>\n\n\n\n En plus de la redevance statistique et des pr\u00e9l\u00e8vements communautaires qu\u2019il payait dans la phase d\u2019exploration, d\u2019\u00e9valuation et de d\u00e9veloppement, le titulaire du titre minier est soumis (sauf dispositions sp\u00e9ciales contraires) aux droits de douanes[13]<\/a> et pr\u00e9l\u00e8vement du Conseil S\u00e9n\u00e9galais des chargeurs (COSEC 0,4%) pour l\u2019importation des :<\/p>\n\n\n\n La limitation des taux annuels de recouvrement des co\u00fbts p\u00e9troliers, constitue \u00e9galement une innovation dont l\u2019incidence fiscale est \u00e9vidente.<\/p>\n\n\n\n Le code p\u00e9trolier ne traite pas express\u00e9ment de la vente des carburants \u00e0 la pompe. Il s\u2019agit peut-\u00eatre d\u2019un renvoi tacite \u00e0 d\u2019autres textes sp\u00e9cifiques. Notons tout simplement que les vendeurs de carburants \u00e0 la pompe peuvent subir des pr\u00e9l\u00e8vements pour les droits de porte, la TVA[14]<\/sup><\/a>, la Taxe Sp\u00e9cifique (TS)[15]<\/sup><\/a>. La taxe sp\u00e9cifique unique ou \u00ab droits d\u2019accises consolid\u00e9s \u00bb regroupe l\u2019ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux et parafiscaux appliqu\u00e9s aux produits p\u00e9troliers, autres que les droits de porte et la TVA. Il y a \u00e9galement le pr\u00e9l\u00e8vement pour le Fonds de S\u00e9curisation des Importations des Produits P\u00e9troliers (FSIPP)[16]<\/a> et le Pr\u00e9l\u00e8vement de Soutien au Secteur de l\u2019Energie (PSE)[17]<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Sont soumises au pr\u00e9l\u00e8vement FSIPP :<\/p>\n\n\n\n Les redevables du pr\u00e9l\u00e8vement FSIPP sont tenus de remettre, avant la fin de chaque mois, au Receveur charg\u00e9 des taxes indirectes du si\u00e8ge, du domicile ou de leur principal \u00e9tablissement (m\u00eame lorsque le redevable n\u2019a effectu\u00e9 aucune op\u00e9ration soumise au pr\u00e9l\u00e8vement FSIPP), une d\u00e9claration, en double exemplaire, relative aux op\u00e9rations qu\u2019ils ont effectu\u00e9es le mois pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n Les redevables du pr\u00e9l\u00e8vement FSIPP sont tenus de calculer eux-m\u00eames et d\u2019acquitter en m\u00eame temps qu\u2019ils d\u00e9posent leur d\u00e9claration, le montant du pr\u00e9l\u00e8vement FSIPP exigible sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es le mois pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n Quant au PSE, le tarif est fix\u00e9 comme suit :<\/p>\n\n\n\n\n
\n
\n
\n
I. Les obligations fiscales en p\u00e9riode d\u2019exploration<\/h2>\n\n\n\n
A – Les obligations pr\u00e9contractuelles<\/h3>\n\n\n\n
<\/ol>\n\n\n\n
B – Les obligations post-contractuelles<\/h3>\n\n\n\n
<\/ul>\n\n\n\n
\n
II. Les obligations fiscales en phase d\u2019exploitation et de commercialisation<\/h2>\n\n\n\n
<\/ol>\n\n\n\n
A – La soumission au r\u00e9gime fiscal de droit commun<\/h3>\n\n\n\n
<\/ol>\n\n\n\n
B – Les pr\u00e9l\u00e8vements sp\u00e9cifiques<\/h3>\n\n\n\n
<\/ul>\n\n\n\n
\n
\n
\n
\n